CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

Le terme « Client » désigne toute personne effectuant un achat dans les magasins sous enseigne « Narbonne Accessoires » ou sur le site internet « narbonneaccessoires.fr » ou par vente à distance notamment par téléphone.

Le terme « Magasin » ou « NARBONNE ACCESSOIRES » désigne tout point de vente sous enseigne « Narbonne Accessoires » que ces derniers soient ou non détenus par la société SUNROAD EQUIPMENT. Il peut s’agir de magasins exploités par des sociétés indépendantes affiliées ou franchisées de la société SUNROAD EQUIPMENT.

Le terme « Produit » désigne tout article ou service qui serait acheté dans les magasins sous enseigne « Narbonne Accessoires ».

1.Commande

1.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue Narbonne Accessoires pour la vente par correspondance, et en cas de vente en ligne, pendant toute la durée de mise en ligne des produits par NARBONNE ACCESSOIRES sur son site internet. NARBONNE ACCESSOIRES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur catalogue et sur son site Internet.

1.2. Toutes les caractéristiques techniques (textes, photos schéma) valables au moment de l’impression de notre catalogue général sont données à titre indicatif. Elles peuvent être sujettes à des modifications, dues souvent à des progrès techniques. Les documents et visuels sont non contractuels. L’envoi de la commande effectuée à distance par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales. NARBONNE ACCESSOIRES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.3. La responsabilité de NARBONNE ACCESSOIRES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

1.4. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception de l’accusé de réception de narbonneaccessoires.fr. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le site narbonneaccessoires.fr sauf commandes pour l’étranger, une cotation est alors effectuée par le service VPC. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter narbonneaccessoires.fr ; il serait alors possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.

1.5. Les informations enregistrées par le système de narbonneaccessoires.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client comme indiqué à l’article 11.

1.6. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients de NARBONNE ACCESSOIRES en appelant le : 04.68.41.42.42.

2.Paiement

Les produits et services sont payables à la commande.

3.Prix

Les prix des produits de NARBONNE ACCESSOIRES s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre «LIVRAISON». NARBONNE ACCESSOIRES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.Mise à disposition et livraison

4.1 Disponibilité : Conformément à l’article L. 221-5 du Code la consommation, une date de limite livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande. Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par NARBONNE ACCESSOIRES sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes conditions générales, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange, NARBONNE ACCESSOIRES se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de NARBONNE ACCESSOIRES, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l’absence de préjudice.

4.2 Livraison : Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone (dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Dans tous les cas, NARBONNE ACCESSOIRES s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la passation de la commande.
Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (cf. rubrique Conseils-Commandes). Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande. Pour les commandes livrables à l’étranger, se renseigner auprès du service VPC.

4.3 Retard dans la livraison : En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat de vente par téléphone, par e-mail au Service Clients de NARBONNE ACCESSOIRES (service-client@narbonneaccessoires.fr) ou par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception à :

NARBONNE ACCESSOIRES
Service VAD Internet
BP 70441 - 11104 NARBONNE CEDEX

Comme le prévoit l’article L. 216-7 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’appel téléphonique du Client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du Client.

NARBONNE ACCESSOIRES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Dans le cas de dépassement de la date limite prévue, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions énoncées précédemment. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client en l’absence de préjudice.

5.Réclamation et retour

Le Client doit s’assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits. Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à NARBONNE ACCESSOIRES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6.Faculté de rétraction et remboursement

6.1 Faculté de rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients : service-client@narbonneaccessoires.fr) et/ou par lettre adressée à :

NARBONNE ACCESSOIRES
Service VAD Internet
BP70441 - 11104 NARBONNE CEDEX

Conformément à la loi Hamon, le client peut utiliser - s’il le souhaite- le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation

Dans les cas d’une vente assortie à un crédit, celle-ci est régie par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation pour laquelle le Client dispose d’une faculté de rétractation, pour les crédits d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application de l’article L. 312-1 du Code de la consommation. En application de l’article L. 312-52 du Code de la Consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
 

• Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit
• Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».

 

Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients : service-client@narbonneaccessoires.fr) et/ou par lettre adressée à :

NARBONNE ACCESSOIRES
Service VAD Internet
BP70441 - 11104 NARBONNE CEDEX

6.2. Commandes spéciales et produits sur commande ou sur mesure : Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure (produits non stockés, personnalisés, commandes expresses au constructeur, volumineuses etc.) supposent un délai de livraison sous trois (3) semaines, ce délai étant indicatif et non impératif, de par la spécificité de ces commandes et le versement immédiat d’un acompte de 10% du prix de vente TTC au jour de la commande. Il est entendu qu’en cas d’annulation par le Client de cette commande, cet acompte versé par celui-ci, restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.

6.3. Retours et Remboursement : Les produits rendus devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivants leur réception. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) NARBONNE ACCESSOIRES s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s). En tout état de cause, le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement par carte bancaire.

7.Garanties légales

Les produits fournis par NARBONNE ACCESSOIRES bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale détaillée en article 8.

7.1 Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, le produit est conforme :

1. S’il correspond à la description, au type, à la qualité (notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et à la quantité et toute autre caractéristique prévue au contrat, déclarée publiquement par le vendeur
2. S’il possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté par le vendeur avant la conclusion du contrat
3. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
4. S’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat
5. S’il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation nécessaires à son utilisation.
6. S’il les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récent et les mises à jour nécessaires, sauf convention contraire.

 

En cas de non-conformité du produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. Lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques essentiels à son bon fonctionnement la garantie est due pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numériques conformément au contrat de vente. Lorsque le produit vendu est d’occasion, ce délai est fixé à 1 an à compter de la livraison.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation du produit, la garantie légale de conformité est étendue de 6 mois.

7.2 Garantie des vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

En cas de vice caché affectant le produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.Garantie commerciale

NARBONNE ACCESSOIRES s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés.

Le Client peut ainsi bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale de 24 mois, qui pourra être prolongée par l’achat d’une extension de garantie, et qui comprend les pièces et la main-d'œuvre à compter de la date d'achat. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d'achat du produit. Cette garantie ne couvre néanmoins pas :

1. Les consommables quels qu'ils soient
2. L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
3. Le montage incorrect effectué par le Client
4. Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
5. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure à NARBONNE ACCESSOIRES
6. Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
7. Les pièces d'usure ou celles dont le remplacement est prévu dans le cadre de l'entretien périodique.

 

Tous les dommages d'origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie commerciale offerte par NARBONNE ACCESSOIRES.

La garantie commerciale ne couvre pas les frais de déplacements ni les frais éventuels d'immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit, entraînés par l'immobilisation du véhicule.

Les échanges et remises en état au titre de la présente garantie commerciale prolongent la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 24 mois.

9.Extension de garantie

NARBONNE ACCESSOIRES est tenue au titre de la garantie de conformité des produits vendus conformément aux articles L.217-4 du Code de consommation. Pour être conforme au contrat, l’article L 217-5 du Code de la consommation prévoit que le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. De plus et conformément à l’article 1641 du Code civil, la société SUNROAD EQUIPMENT restera tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces vices s’entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.Responsabilité

NARBONNE ACCESSOIRES ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

11.Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de NARBONNE ACCESSOIRES jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

12.Signature et preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SUNROAD EQUIPMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.

13.Informatique et liberté - Données personnelles

La base de données NARBONNE ACCESSOIRES est déclarée à la CNIL, sous le numéro 371 514. Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec NARBONNE ACCESSOIRES, cette dernière est susceptible de lui demander un certain nombre de données à caractère personnel. Il sera indiqué au Client, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives. Ces données seront utilisées par les services internes et les prestataires de NARBONNE ACCESSOIRES pour le traitement de la commande du Client, de ses demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit dans nos magasins, sur le site et dans nos lettres d’informations. NARBONNE ACCESSOIRES sera également susceptible de communiquer ces données à ses partenaires commerciaux. Conformément à la réglementation en vigueur,  le Client dispose d’un droit à l’accès, la rectification, la portabilité et l’opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à : NARBONNE ACCESSOIRES, Service Base de Données, BP70441, 11104 NARBONNE CEDEX ou par mail à gestionclient@narbonneaccessoires.fr. Le Client peut également contacter le  Délégué à la Protection des Données de NARBONNE ACCESSOIRES par mail à dap@narbonneaccessoires.fr.

14. Litiges - Médiation

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat de vente liant le Client à NARBONNE ACCESSOIRES serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réclamation sera adressée par le Client à NARBONNE ACCESSOIRES par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à NARBONNE ACCESSOIRES. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par NARBONNE ACCESSOIRES au Client est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : https://www.cm2c.net/
• Voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

 

A défaut d’accord amiable entre les parties, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Narbonne.